7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours en tant que consommateur pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif sur un produit dans son emballage d'origine qui n'a pas été ouvert, ni utilisé et non porté.
Ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, que vous aurez désigné. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot de produits ou de la dernière pièce.
Pour les commandes prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.
7.1. Modalités d'exercice de votre droit de rétractation
Préalablement au retour de tout produit, vous devez nous informer de votre décision d'exercer votre droit de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours un mail ou un recommandé exprimant votre volonté de vous rétracter.
Cette déclaration doit être faite par courrier recommandé à l'adresse suivante : By Nadine Events SRL, rue des Sablières 45 bte 22 à 1435 Mont-Saint-Guibert ;
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.2. Effet du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, (hors frais de livraison et de frais liés à votre transaction/paiement) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les produits.
Dans le cadre d'une présentation à domicile, l'hote ayant reçu un cadeau sur base de votre commande, le remboursement sera réalsé en bon à valoir.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante : By Nadine Events SRL, rue des Sablières 45 bte 22 à 1435 Mont-Saint-Guibert avec nadine@softlove.be comme mail pour le destinataire.
Votre responsabilité ne serait engagée qu’en cas de dépréciation des produits à la suite d’une manipulation autre que celles nécessaires pour garantir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
7.3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions, nous vous informons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes :
- Des articles reçus en cadeaux ou via des chèques cadeaux aux frais de Soft Love ;
- Des articles déjà utilisés, ouverts, portés, …, même avant la fin du délai de rétractation ;
- Des articles modifiés ou confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Des articles commandés spécifiquement à votre demande.
- Des articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Des articles que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Des articles qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- D’articles soldés vendus ou acquis lors de déstockage ou de braderie ;
- D’articles proposés dans le cadre d’actions promotionnelles ou saisonnières;
- D’articles d'enregistrements vidéo que vous avez descellés après la livraison ;
- D’articles d'un contenu numérique non-fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation à nous envoyer par recommandé:
A l'attention de By Nadine Events SRL, rue des Sablières 45 bte 22 à 1435 Mont-Saint-Guibert
Je/nous (*)vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile